Le Gouvernement de la République du Burundi a reçu un Don de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le coût du Projet d’Appui aux Fondations de l’Economie Numérique (PAFEN) d’un montant de 50 millions de Dollars des Etats Unis et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce Don pour effectuer les paiements prévus au titre du contrat d’un Consultant chargé d’élaborer un cadre Règlementaire sur Encadrement des Tarifs et les procédures d’approbation des services de communication électronique pour le compte de l’ARCT.
L’objectif de cette consultance est d’élaborer un cadre règlementaire sur l’approbation et l’encadrement des tarifs orientés vers les coûts, les promotions, les publicités et les services OTT, pour bien accomplir sa mission de régulation et de contrôle du secteur des télécommunications.
Les objectifs spécifiques poursuivis à travers la consultation sont :
- Analyser la structure tarifaire en vigueur ;
- Revoir le modèle des tarifs de détails des offres des opérateurs ;
- Mettre en place un modèle de coût efficace afin d’orienter la fixation des tarifs des offres des opérateurs orientés vers les coûts ;
- S’assurer que les tarifs appliqués par les opérateurs sont orientés vers les coûts ;
- Coordonner les études de calcul des coûts ;
- Conduire les études de calcul des tarifs d’interconnexion ;
- Analyser l’évolution des tarifs des services de détails et les coûts connexes et proposer les mesures à prendre par le régulateur ;
- Analyser la méthodologie d’évaluation des coûts et les modèles de calcul des coûts appliqués par les opérateurs et proposer l’approche appropriée ;
- Sensibiliser les opérateurs des télécommunications à l’usage de la comptabilité analytique ;
- Assurer la protection du consommateur
La durée de l’intervention du Consultant est de quatre (04) mois. Toutefois, toute proposition d’un délai plus court serait la bienvenue.
Les Termes de Références (TDRs) détaillés de la mission peuvent être obtenus à l’adresse indiquée ci-dessous.
Le projetPAFENinvite les consultants individuels admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus en fournissant les informations suivantes : une lettre de motivation et un curriculum vitae précisant la qualification du Consultant et l’expérience pertinente pour l’exécution des Services décrits ci-dessus, les expériences ou missions réalisées, les références similaires, en y annexant les copies légalisées des diplômes et attestations ainsi que tous autres documents justificatifs.
Le Consultant devra être un expert avec une large expérience en matière de comptabilisation des coûts des opérateurs de réseaux publics de télécommunications.
Le Consultant devra disposer de connaissances avérées dans la facturation des services de communications électroniques incluant tous les développements logiciels ainsi que les services liés aux structures tarifaires, aux contrôles de la tarification, à l’analyse tarifaire et/ou à l’assistance technologique pour la commercialisation des services de communications électronique. Ces connaissances devront être appuyées par des attestations de bonne fin ou des contrats des prestations effectuées par le prestataire ou le personnel proposé.
Il devra avoir les qualifications requises suivantes :
- Avoir un diplôme universitaire de Master au moins en matière de comptabilité ou en Sciences économiques
- Au moins 5 ans d’expérience dans le domaine (de préférence chez un régulateur de télécommunication)
- Avoir réalisé les mêmes tâches en relation avec la présente mission de comptabilisation des coûts des opérateurs
- Avoir supervisé et coordonné au moins une (1) mission d’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des opérateurs
- Avoir des compétences dans le domaine juridique, avec une expérience pertinente dans l’élaboration des politiques et des cadres règlementaire économiques.
Pour la réalisation des prestations objet de la présente mission, le Candidat devra présenter dans son dossier, le CV précisant ses qualifications permettant d’assurer les prestations demandées.
L’attention des consultants intéressés est attirée sur la section III, paragraphes, 3.14, 3.16, 3.17 et 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) datant de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017, Août 2018 et Novembre 2020 » relatifs aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et de l’éligibilité.
Un consultant individuel sera sélectionné en accord avec les procédures définies dans le Règlement de passation des marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement (FPI) version de Juillet 2016, révisée en Novembre 2017 et Août 2018 et Novembre 2020.
Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous du Lundi au Jeudi de 8 heures 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 minutes et les Vendredi de 8h à 15 heures (heures locales).
Les manifestations d’intérêt doivent être livrées par écrit à l’adresse ci-dessous (en personne, ou par courrier, ou par e-mail) avant le 21/7/2023 au plus tard à 16 heures avec mention :
« REPONSE A L’AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET N° BI-PAFEN-PIU-280395-CS-IND POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR L’ELABORATION CADRE REGLEMENTAIRE DE FIXATION ET GESTION DES TARIFS DE SERVICES DE COMMUNCATION ELECTRONIQUE »
Attn: Monsieur le Coordonnateur du PAFEN
Boulevard Ndadaye Melchior, Building Orée du Golf, 4ème étage
E-mail: bienvenu.irakoze@setic.gov.bi avec copie à mvukiyekeges@gmail.com et ndamamap@gmail.com
Pour autorisation de publication
Bienvenu IRAKOZE
Coordonnateur du PAFEN