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23 septembre 2026Loi
LOI SUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
LOI No 1/22 du 22 AOUT 2024 PORTANT CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET POSTALES
Documents officiels
Consultez les lois, décrets, rapports, communiqués et documents officiels publiés par le SETIC.
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23 septembre 2026Loi
Prévention et répression de la cybercriminalité au Burundi
LOI NºI/10 DU 16 MARS 2022 PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITE AU BURUNDI
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5 octobre 2026Loi
LOI Nº1/03 DU 10 MARS 2026 PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente loi a pour objet de mettre en place un dispositif permettant de prévenir et lutter contre les atteintes à la vie privée susceptibles d'étre engendrées par la collecte, l'analyse, le traitement, la transmission, le stockage et l'usage, la réutilisation et la suppression des données caractère personnel.