LOI Nº1/03 DU 10 MARS 2026 PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente loi a pour objet de mettre en place un dispositif permettant de prévenir et lutter contre les atteintes à la vie privée susceptibles d'étre engendrées par la collecte, l'analyse, le traitement, la transmission, le stockage et l'usage, la réutilisation et la suppression des données caractère personnel.


